Fin mai 2020 les congés payés non pris auxquels vous aviez-droit au cours de l’année 2019-2020 seront perdus.
Malgré le fait que nombre d’entre vous en avait déposé durant la période de confinement la direction a choisi unilatéralement de ne pas permettre le report de ces C.P pour l’après-confinement comme cela lui a été permis par décret du gouvernement. Cela au titre de la participation à l’effort de l’entreprise en cette période.
L’annonce de la prolongation du confinement va sans doute être prononcé ce soir par le Président de la République et nous ne saurons pas néanmoins quand celui-ci se terminera.
Néanmoins pour celles et ceux qui bénéficient encore de C.P en cours à solder avant la fin du mois de mai et qui n’avaient pu être les poser en raison du début du confinement il existe peut-être un moyen de ne pas les perdre, à condition que le confinement soit levé avant fin mai.
Ces informations proviennent du service juridique de la CFE-CGC auquel nous avons fait appel.
Qu’il s’agisse d’une activité supprimée, réduite ou suspendue comme à la Générale de Téléphone, la prise des congés payés est parfois incitée (ce qui est sollicité par certains managers et R.R), parfois négociée (en cours mais sans garantie de résultat), parfois mise de côté.
Nous attirons votre attention sur la règle en matière de prise de congés payés : l’esprit de la législation est la prise effective des congés payés chaque année. En principe les congés payés acquis et non pris à la fin de la période de prise (généralement le 31 mai de l’année en cours), sont perdus.
Selon la pratique à la GdT, la prise des congés se fait à la demande des salariés, selon leurs souhaits.
Le contexte de la situation actuelle peut vous faire oublier que les congés seront perdus, s’ils ne sont pas posés avant le terme de la période de prise, soit le 31 mai 2019.
Conséquence : s’ils ne peuvent pas prouver que l’employeur vous a « empêchés » de prendre leurs congés par un refus notifié (il est important d’avoir une réponse écrite ou par mail), ils n’auront droit à aucun report ni indemnisation.
Pour éviter cela, comme nous ne disposons pas d’accord (bien qu’il existe parfois l’usage) sur le report des congés payés, et que la direction le refuse un engagement à accepter le report des congés payés non pris (par accord collectif, ou engagement pris en réunion CSE) nous vous conseillons ce qui suit.
Vous devez formuler au plus tôt une demande de prise de congés par écrit et/ou mail (à votre N+1 et N+2), pour solder les congés qui devaient l’être avant la fin de la période. Nous vous conseillons la dernière semaine du mois de mai, voire de l’avant dernière selon le nombre de jour pour éviter de tomber en période de confinement.
Et cela quel que soit le « planning » des C.P de votre équipe de travail.
Ainsi, en cas refus ou de non-réponse de l’employeur il advient que :
– Le refus de l’employeur d’accorder au salarié son congé payé peut constituer un trouble manifestement illicite que le juge des référés (dite procédure accélérée désormais) peut faire cesser (Cass. soc., 7 nov. 1989, nº 88-40.957). Néanmoins, le système judiciaire fonctionnant au ralenti en ce moment, il n’est pas certain que le jugement soit rendu à temps
– Le salarié pourra par ailleurs réclamer des dommages et intérêts, selon le préjudice subi (Cass. soc., 27 sept. 2006, nº 04-47.431).
Pour toutes ces démarches nous ne saurions trop vous conseiller de vous rapprocher de vos représentants CFE-CGC.
Soyez le premier à commenter