Le Lundi 20 avril marquera l’ouverture du délais pour vos déclarations de revenus
Que vous soyez en déclaration automatique ou pas, en déclarant en ligne ou sur formulaire papier vous allez recevoir soit un courriel, soit un courrier indiquant vos modalités de paiement de l’impôt sur le revenu. Il vous faudra alors vérifier si les informations sont correctes et les modifier éventuellement.
C’est peut-être pour vous l’occasion de vous déclarer en télétravail.
Voici donc quelques Informations sur le régime social et fiscal applicable aux télétravailleurs.
En raison du Confinement, le télétravail s’est peut-être imposé si votre poste de travail le permettait. Peut-être le pratiquiez-vous déjà partiellement.
Cette nouvelle organisation pour vous comme pour la Générale de Téléphone est susceptible d’engendrer des coûts qui peuvent être qualifiés de frais professionnels sous certaines conditions.
Recours au télétravail: Les modalités
Depuis le 14 mars 2020 et la fermeture de tous les lieux recevant du public, la Générale de Téléphone a dû repenser les modalités d’organisation du travail en mettant en place le télétravail pour certain(e)s d’entre vous.
En principe le télétravail doit être mis en place par le biais d’un accord collectif ou, à défaut, d’une charte rédigée par l’employeur après avis du Comité Social et Economique. En l’absence d’accord collectif ou de charte, le salarié et l’employeur peuvent convenir de recourir au télétravail d’un commun accord formalisé par tout moyen. La CFE-CGC vous conseille fortement d’encadrer le télétravail par un support écrit tel qu’une clause ou avenant au contrat de travail. Pour toute aide et conseil vous pouvez vous adresser à nous.
En raison de l’épidémie, les modalités du télétravail sont considérablement assouplies: en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, l’article L1222-11 du Code du travail autorise l’employeur à instaurer le télétravail, de manière unilatérale, sans l’accord des salariés.
La mise en place du télétravail dans ce contexte ne nécessite donc aucun formalisme. Le télétravail est alors considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.
Les obligations de l’employeur
Depuis une ordonnance du 22/09/17 le Code du travail ne prévoit plus d’obligation pour l’employeur de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail. Cette modification législative ne signifie pas pour autant que l’employeur est dispensé de toute obligation en la matière.
L’article 7 de l’ANI du 19 juillet 2005, qui reste applicable aux entreprises non couvertes par un accord collectif d’entreprise sur le télétravail dispose que l’employeur prend en charge, dans tous les cas, les coûts directement engendrés par le télétravail, en particulier ceux liés aux communications.
La Générale de Téléphone reste donc tenu de mettre à disposition des salariés les équipements qui leur permettent d’effectuer leur travail à distance (matériel, connexion internet, chauffage, électricité, etc.) et d’en supporter le coût, ainsi que d’en assurer la maintenance.
S’agissant du régime social afférent à ces coûts, les frais que vous engagez en télétravail seront considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi. La Générale de Téléphone devra alors être en mesure de justifier la réalité et le montant des remboursements de ces frais professionnels en cas de contrôle.
Si la Générale de Téléphone retient une indemnisation ou une prime forfaitaire, sans subordonner son versement à la transmission de justificatif par le salarié en télétravail, cette rémunération complémentaire doit être soumise à cotisations et contributions sociales dans les mêmes conditions que pour du salaire.
Traitement fiscal des nouveaux frais occasionnés pour le salarié.
Fiscalement vous êtes est en droit de vous interroger sur ses nouveaux frais occasionnés par le travail à domicile.
Au moment d’établir votre déclaration annuelle d’impôt sur le revenu, chaque salarié membre de votre foyer fiscal dispose d’un choix entre la déduction forfaitaire de 10 % appliquée automatiquement ou, sur option, la déduction des frais réels.
La déduction forfaitaire de 10 % s’applique sans justification et couvre les dépenses professionnelles telles que les frais de déplacement du domicile au lieu de travail, les frais de restauration sur le lieu de travail, les frais de documentation. Calculée sur le montant brut des rémunérations (diminué des cotisations sociales), elle s’élève à 441 euros au minimum et à 12 627 euros au maximum au titre de l’année 2019.
Si ses frais professionnels réels sont supérieurs à la déduction forfaitaire de 10%, le salarié (vous ou une personne de votre foyer fiscal) peut avoir intérêt à demander leur déduction « au réel », d’autant que son montant n’est pas plafonné.
Pour être déductibles, les coûts payés par le salarié au cours de l’année d’acquisition de ses revenus et nécessités par l’exercice de son activité, doivent être justifiés. Il est utile qu’une liste détaillée figurera en annexe de la déclaration en ligne. Les justificatifs correspondants (factures, quittances, attestations) devront être conservés pendant trois années afin de pouvoir les présenter sur demande du centre des Finances publiques.
Dans le cadre du télétravail les dépenses qui peuvent être comptabilisées concernent en premier lieu le domicile. Un locataire occupant une partie de son logement au titre de son travail peut ainsi déduire une part de son loyer au prorata de la surface occupée. Il a aussi la possibilité de déduire une fraction de ses charges (chauffage, électricité, téléphone, abonnement à Internet) ainsi que ses fournitures, sa documentation, et ses équipements de bureau, dans la limite de leur utilisation professionnelle.
Dans l’hypothèse où l’employeur vient à indemniser le salarié pour tout ou partie de ces dépenses, le choix du salarié d’opter pour la déduction des frais réels implique le devoir d’ajouter à son revenu brut imposable la totalité des allocations pour frais spéciaux d’emploi, quelle qu’en soit la forme (remboursement de frais sur justificatif ou indemnités forfaitaires).
Nous espérons que cet éclairage sur les modalités fiscales du télétravail auront pu vous être utile.
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Hervé
Délégué Syndical CFE-CGC
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